Statuts

Conditions d'admission

  • 1 - L'Étudiant mineur doit avoir reçu le consentement de ses parents ou tuteur légal.
  • 2 - Aucun diplôme n'est préalablement exigé, il est seulement conseillé d'avoir le niveau Baccalauréat.

Nature des actions de formation

  • 3 - La formation entre dans les catégories des actions 1 (Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle qui visent les personnes sans qualification et sans emploi et permettent de trouver ou créer un emploi, 5 (Actions de conversion pour les travailleurs licenciés ou non salariés afin d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente) & 6 (Actions d'acquisition ou de perfectionnement pour tout public désirant maintenir son savoir ou perfectionner ses connaissances) prévues par l'article L.900-2 du Code du Travail.
  • 4 - A l'issue de la formation, un certificat ou diplôme interne est délivré à l'Étudiant après réussite aux examens.

Formation

  • 5 - L'Enseignement comprend les cours écrits, les stages théoriques & pratiques et les stages en entreprise (facultatif). L'Étudiant doit être à jour de ses règlements pour être accepté au(x) stage(s).
    L'Étudiant, prétendant aux passages des examens et à la délivrance du certificat, doit avoir suivi l'ensemble des stages concernant le cursus choisi.
  • 6 - Effectif des stages : minimum 15 élèves (sauf cas particulier)
  • 7 - UNIVERS se réserve le droit de procéder à l'annulation de stage, en cas de force majeure (professeurs défaillants, taux d'inscription insuffisant...) et d'en prévenir les élèves par voie la plus rapide. Elle s'engage, cependant à reconduire ce(s) stage(s) à une date ultérieure. La reconduction d'un stage n'implique pas le même choix du lieu.

Cours par correspondance

  • 8 - L'Enseignement comprend les cours écrits dotés d'un devoir à retourner à la fin de la 4ème semaine (reçu du corrigé le mois suivant), des séminaires d'été correspondant au module choisi, et de plusieurs stages (voir détail à l'intérieur brochure). Ils sont non obligatoires, sauf s'il désire obtenir le certificat avec mention « Cours par Correspondance » de « Conseiller en Hygiène Alimentaire » ou « d'Éducateur de Santé » ou « d'Hygiéniste Naturopathe ».
  • 9 - L'Étudiant doit respecter scrupuleusement la formule choisie.
  • 10 - L'Étudiant ne peut prétendre assister à un stage, s'il n'est pas à jour de ses règlements.
  • 11 - L'absence à un stage ne dispense pas du règlement suivant le plan de financement choisi.
  • 12 - UNIVERS s'engage à maintenir les tarifs de la formation fixés lors du contrat. En contrepartie, l'Étudiant est tenu de clore ses études dans les délais convenus.

Durée des études

  • 13 - Pour les formations spécialisées, le délai maximum est généralement d'1 an. Pour la formation complète, elle est fixée à 4 ans mais peut être réalisée sur 3 ans. Passé ce délai, l'étudiant devra se conformer aux dispositions en vigueur à cette date (ex. : nouveaux tarifs...). Dans le cas d'une prise en charge par la formation continue, la durée des études peut-être plus courte, il est alors admis que l'étudiant suive plusieurs cycles au cours d'une même année à condition d'avoir effectué au préalable le tronc commun.

Inscription

  • 14 - L'Étudiant désirant suivre la formation doit avoir complété, signé & envoyé le contrat d'enseignement au moins vingt jours avant le début de la formation. Seuls les dossiers accompagnés du règlement (suivant le module de financement choisi) pourront être retenus.
  • 15 - L'Auditeur Libre n'est pas considéré comme un élève. Il n'a donc pas à souscrire un contrat d'enseignement. Il devra néanmoins remplir un bon d'inscription faisant foi de « convention » qui devra nous parvenir au moins vingt jours avant le début du stage.

Inscription en cours d'année

  • 16 - Il est possible de s'inscrire au cours de l'année scolaire. L'Étudiant devra suivre l'année suivante les stages de 1ère année manqués.

Assiduité

  • 17 - L'Étudiant s'engage à suivre les stages programmés pour son année d'étude. Tout cas particulier doit être soumis à la direction.

Enregistrement

  • 18 - Sauf autorisation contraire de la direction, il n'est pas autorisé.

Résiliation

  • ARTICLE 9 de la Loi du 12 Juillet 1971 : A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de dix jours francs, après réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut-être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées, peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la 1ère année pédagogique telle qu'elle est prévue dans le plan d'études.